Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est un droit accessible à tous les salariés et apprentis, sans condition d’âge ou d’ancienneté. Il leur permet de participer à des stages ou des sessions de formation portant sur des thématiques économiques, sociales, syndicales et, plus récemment, environnementales. Les demandeurs d’emploi peuvent également bénéficier de ce congé, tout en percevant leur revenu de remplacement durant la période de formation.
Avantages du congé
Ce congé offre aux salariés une opportunité de se former pendant une durée de 12 jours par an, pouvant être portée à 18 jours pour les salariés animateurs de stages ou ceux appelés à exercer des responsabilités syndicales. Les jours peuvent être fractionnés, à condition que chaque période de congé ne soit pas inférieure à une demi-journée.
L’article L.2145-5 du Code du travail précise que la durée du congé ne peut pas être déduite des congés payés annuels. De plus, cette période est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés, de l’ancienneté, et pour les prestations sociales et familiales. Il est important de noter que le salarié conserve le maintien de son salaire pendant toute la durée de son absence.
Procédure de demande
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit adresser à son employeur une demande écrite au moins 30 jours à l’avance, en précisant les dates, la durée de l’absence et l’organisme responsable de la formation. Lorsque le congé excède 12 jours, la demande doit également mentionner la qualité d’animateur ou de salarié exerçant des responsabilités syndicales. Il est conseillé d’envoyer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’employeur peut refuser la demande uniquement dans deux cas : si le nombre de salariés en congé dans l’entreprise dépasse le quota autorisé ou si cette absence a un impact préjudiciable sur la bonne marche de l’entreprise, après consultation du comité social et économique (CSE).
Les quotas d’absences simultanées sont fixés comme suit :
- Moins de 50 salariés : 1 bénéficiaire ;
- De 50 à 99 salariés : 2 bénéficiaires ;
- De 100 à 199 salariés : 3 bénéficiaires ;
- De 200 à 499 salariés : 8 bénéficiaires ;
- De 500 à 999 salariés : 10 bénéficiaires ;
- À partir de 2 000 salariés : +2 bénéficiaires par tranche de 1 000 salariés.
Si l’employeur refuse la demande, il doit le notifier au salarié dans un délai de 8 jours après réception de la demande. Ce refus doit être motivé par écrit.
Bon à savoir
À son retour de congé, le salarié doit remettre à l’employeur une attestation de présence émise par l’organisme de formation, prouvant sa participation effective au stage ou à la session. Il est important pour les salariés de se renseigner sur les organismes de formation agréés par les organisations syndicales représentatives au niveau national.
Le cadre légal du congé de formation économique, sociale, syndicale et environnementale est fixé aux articles L.2145-1 à L.2145-6 du Code du travail. Ce droit permet de renforcer la participation des salariés aux instances syndicales tout en favorisant une meilleure compréhension des enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
